Aug 18, 2025 · Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.

Le contrat est le principal acte juridique qui fonde la théorie des obligations. Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les …

engagement liant un employeur et un salarié, par lequel le salarié met au service de l'employeur et sous son autorité son activité moyennant rémunération.

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Apr 10, 2025 · Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, créant des obligations réciproques. Chaque type de contrat (contrats de vente, de location, de prestation de …

Definition of contrat nom masculin Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire qqch. vis-à-vis de qqn. convention, pacte.