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Le numéro de Titre VII sur le contrôle de constitutionnalité des lois financières vient de paraître. Michel Pinault, membre du Conseil constitutionnel, nous explique les particularités du contrôle de constitutionnalité des lois financières. ➡️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-specificite-vue-par-le-conseil-constitutionnel | Conseil constitutionnel | Facebook
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 Titre VII - Le contrôle de constitutionnalité des lois financières. Le Conseil constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’État ? Xavier CABANNES, Professeur de Droit public à l’Université Paris Cité répond à cette question. ➡️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-conseil-constitutionnel-peut-il-etre-le-gardien-de-la-situation-financiere-de-l-etat | Conseil constitutionnel | Facebook
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